GE_GERICHTE ATA/674/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le législateur suisse ne reconnaît pas le mariage religieux, seul le mariage civil célébré en Suisse déploie des effets juridiques, à moins d'un jugement d'exéquatur des mariages célébrés à l'étranger. L'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutissant à une durée supérieure à trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'a été reconnue par la jurisprudence que dans le cas de périodes de vie commune d'un même couple en Suisse entrecoupées de périodes de vie commune à l'étranger. L'addition de séjours effectués en Suisse par un étranger qui a contracté plusieurs mariages successifs avec des conjoints suisses différents n'est pas couverte par la disposition légale précitée. Lorsque la condition de la durée de trois ans de l'union conjugale n'est pas remplie, l'autorité de décision n'est pas fondée à examiner la seconde condition, cumulative, de la qualité de l'intégration de l'étranger.