GE_GERICHTE ATA/672/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: : Le produit de la vente d'un immeuble considéré par l'AFC comme faisant partie de la fortune commerciale de la contribuable sur lequel cette dernière exerçait une activité professionnelle doit être imposé à titre de revenu. En vertu du principe de l'étanchéité des exercices et étant donné que la contribuable n'a plus exercé d'activité en tant qu'indépendante suite à la vente de l'immeuble, les frais investis pour rénover ledit bien ne peuvent être admis comme déduction.