GE_GERICHTE ATA/672/2013 vom 8. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Une indemnité de départ octroyée par un employeur « à bien plaire et pour solde de tout compte » lors d'un licenciement, ne constitue pas une indemnité pour réparation du tort moral exonérée de l'impôt sur le revenu. Pour qualifier ainsi une somme d'argent correspondant à six mois de salaire, le contribuable doit prouver que son employeur a voulu, par un tel versement, compenser une atteinte à sa personnalité.