GE_GERICHTE ATA/670/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel. La seule exception est le cas de la vente récente, le prix de vente devenant alors la valeur fiscale, conformément au principe fédéral et cantonal de fixation de la fortune à la valeur vénale. La demande d'expertise ne peut être formulée que pour les immeubles estimés. Recours rejeté.