GE_GERICHTE ATA/670/2012 vom 2. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Examen de la conformité d'un projet de construction avec les normes applicables en zone 4B protégée, notamment sous l'angle de l'indice d'utilisation du sol (IUS). En 4ème zone, aucun IUS contraignant n'est fixé par la législation applicable.