GE_GERICHTE ATA/666/2015 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rejet du recours d'une étudiante de nationalité brésilienne, ayant effectué une grande partie de sa scolarité en Suisse, contre une décision du service des bourses et des prêts d'études (SPBE) refusant de lui octroyer une bourse pour ses études universitaires au motif qu'elle séjournait légalement en Suisse depuis moins de cinq ans. Afin de pouvoir bénéficier d'une bourse, les personnes de nationalité étrangère doivent soit être titulaires d'un permis C, soit cumulativement être domiciliées en Suisse légalement depuis cinq années et être titulaires d'un permis B au moment de la demande de bourse ou de prêt d'études. La LBPE ne prévoit pas la possibilité de déroger à titre exceptionnel aux conditions d'octroi qu'elle prévoit, ni ne confère de compétences en ce sens à la chambre administrative.