GE_GERICHTE ATA/666/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les époux dans leur réclamation du 20 avril 2012, n'ont pas produit la déclaration d'impôt dûment remplie pour la période fiscale 2010 qui aurait en principe dû être remise le 31 mars 2011. Ils n'ont pas non plus présenté un état de fait qui aurait permis à l'AFC-GE de constater que la taxation d'office était manifestement inexacte. Ils se sont contentés d'alléguer que la taxation d'office du 28 mars 2012 était manifestement inexacte, tout en ne produisant que le certificat de salaire de l'époux. Partant, la réclamation des époux du 20 avril 2012 ne remplissait pas les exigences posées par la loi et la jurisprudence.