GE_GERICHTE ATA/666/2004 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recourant placé en cellule forte pour une durée de 7h. et privé de travail pour une période d'une semaine. Considérant la brièveté de ces deux sanctions, il y a lieu de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi les sanctions administratives infligées aux détenus échapperaient au contrôle du TA. Cumul de sanction illicite dans la présente espèce.