GE_GERICHTE ATA/665/2014 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les ingénieurs titulaires d'un master ou porteurs d'un diplôme universitaire équivalent sont assimilés aux ingénieurs EPF, dont le salaire annuel brut minimum s'élève à CHF 68'900.-. La dénomination exacte du master ou du diplôme obtenu importe peu. En l'espèce, l'ingénieur employé par la recourante étant titulaire d'un master, la recourante a le devoir de le rémunérer en conséquence, le salaire annuel brut minimum du collaborateur concerné devant être de CHF 68'900.-. L'OCIRT était fondé à constater le non-respect des usages et à refuser de délivrer pendant deux ans à la recourante toute attestation lui permettant de soumissionner des marchés publics. Le recours est rejeté.