GE_GERICHTE ATA/665/2012 vom 2. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Dans la mesure notamment où les gérants des succursales de la recourante n'étaient pas habilités à prendre les décisions importantes et stratégiques concernant la société, n'avaient pas le pouvoir d'engager du personnel, ne pouvaient choisir ni leurs fournisseurs ni leurs horaires de travail ni la durée de leurs vacances, n'avaient pas libre accès aux comptes de l'entreprise, avaient des salaires mensuels se situant entre CHF 3'750.- et CHF 4'750.-, ils n'exerçaient pas de fonction dirigeante élevée et étaient soumis à la législation sur le travail. La recourante devait donc respecter les horaires d'ouverture et de fermeture ordinaires des magasins, ainsi que l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche.