GE_GERICHTE ATA/664/2021 vom 29. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Admission du recours d'un fonctionnaire contre une sanction dont il a fait l'objet, au motif que les faits et sa responsabilité disciplinaire étaient prescrits à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue.