GE_GERICHTE ATA/663/2024 vom 4. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Admission partielle du recours d'un patient des HUG (également médecin au sein de l'établissement) contre un refus des HUG de constater une atteinte à sa personnalité dans le traitement de ses données médicales (données sensibles). Sur le principe, pas de violation de la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée du recourant dans le traitement de ses données par les HUG, ces derniers ayant pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles des patients contre tout traitement illicite, ou à tout le moins limiter le risque d'atteinte. En revanche, l'accès à son dossier médical, lors de son hospitalisation, par une médecin des HUG qui n'était pas affectée à sa prise en charge ne poursuivait aucun objectif médical (consultation hors de toute relation thérapeutique) et constitue donc une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée du recourant.