GE_GERICHTE ATA/662/2005 vom 11. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: La pratique de la direction du logement qui consiste à augmenter d'environ 15 %, le revenu des locataires de logements subventionnés qui ne paient pas d'impôts viole le principe de la légalité et ne saurait être confirmée.