GE_GERICHTE ATA/660/2018 vom 26. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Recours déposé contre une loi de modification des limites de zones créant une zone de développement 3 au lieu-dit « Vailly-Sud / Route de Chancy » de la commune de Bernex, la recourante étant la commune de Bernex. Rejet des différents griefs soulevés, relatifs à l'absence de plan directeur de quartier du périmètre concerné, au respect des surfaces d'assolement ainsi qu'à l'opportunité et à la conformité au PDCn et au PDCom du déclassement litigieux. Recours rejeté.