GE_GERICHTE ATA/660/2010 vom 21. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Refus d'octroi d'une prestation d'assistance par le service des prestations complémentaires au motif qu'un engagement d'entretien a été signé par la fille de la requérante plusieurs années auparavant. Admission du recours par le Tribunal administratif car le service n'a pas procédé aux investigations nécessaires permettant d'établir si des faits nouveaux sont intervenus dans l'intervalle (notamment changement de la situation financière et familiale). Renvoi du dossier audit service.