GE_GERICHTE ATA/660/2005 vom 11. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Taxation d'office des droits de succession. Nature et conséquences juridiques propres à ce mode spécifique d'imposition. Taxation d'office ne reflétant pas la réalité. Examen des différentes procédures permettant de revenir sur celle-ci. La procédure en restitution des droits de l'article 70 alinéa 1 LDS trouve à s'appliquer au cas d'espèce et doit être admise. La taxation d'office à laquelle a procédé l'AFC constitue en effet un deni de justice en tant qu'elle se fonde sur l'intégralité de l'actif successoral, tout en faisant simultanément abstraction de la mageure partie des dettes annoncées au passif.