GE_GERICHTE ATA/65/2020 vom 21. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Il incombe au bénéficiaire du droit d’habitation et non au nu-propriétaire d’acquitter l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire sur l’immeuble grevé de cette servitude personnelle.