GE_GERICHTE ATA/65/2016 vom 26. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution anticipée de peine du recourant en relation notamment avec la taille des cellules occupées. La chambre administrative est compétente pour connaître du recours vu sa jurisprudence récente. Malgré sa libération conditionnelle et compte tenu de la décision constatatoire rendue, le recourant conserve un intérêt actuel à recourir, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation devant la juridiction compétente. La chambre administrative n'est pas compétente pour examiner le bien-fondé d'une demande d'assistance juridique. La demande d'expertise s'inscrit dans le cadre de l'évaluation des prétentions du recourant en indemnisation. Une telle action doit être déposée devant une juridiction civile. Compte tenu du manque de places disponibles au sein des établissements dévolus à l'exécution de peine, le fait que le recourant ait exécuté de manière anticipée sa peine au sein de la prison de Champ-Dollon n'est pas critiquable. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2, d'espace individuel disponible mais plus de 3 m2, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. En l'occurrence, violation de l'art. 3 CEDH. Recours partiellement admis.