GE_GERICHTE ATA/65/2013 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Un conseiller municipal n'a pas qualité pour recourir contre un arrêté du Conseil d'Etat annulant une délibération municipale adoptant un règlement général et abstrait. Seul le Conseil administratif ou le maire a cette qualité selon la loi sur l'administration des communes.