GE_GERICHTE ATA/65/2012 vom 31. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Illégalité d'une décision suspendant l'instruction de la procédure de naturalisation durant la période de renouvellement du permis de séjour dès lors que cette condition, figurant dans un règlement d'application de la loi, ne repose pas sur une base légale suffisante.