GE_GERICHTE ATA/659/2017 vom 13. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'autorité de décision peut mettre fin à une instruction lorsqu'elle est suffisamment renseignée et que les compléments sollicités par les instances de préavis ne sont pas pertinents pour décider de l'octroi ou du refus d'une autorisation de construire. Elle ne viole pas dans ces circonstances son devoir d'instruction d'office ou le droit d'être entendu des parties. Par ailleurs, confrontée à deux préavis obligatoires, elle peut choisir de suivre celui qui est motivé sans qu'il lui soit reproché d'excéder ou d'abuser de son pouvoir d'appréciation.