GE_GERICHTE ATA/659/2015 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation de la légalité de la pratique de l'AFC-GE consistant à admettre une provision forfaitaire pour garantie sur travaux, nommée garantie pour malfaçon dans le cas d'espèce. Dès lors que l'AFC-GE s'était engagée en ce sens auprès de la contribuable et que cette solution est conforme à la jurisprudence du TF et à la pratique d'autres cantons, une provision de 2 % du chiffre d'affaires de l'année fiscale en cause est admissible.