GE_GERICHTE ATA/659/2009 vom 17. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Admission d'un recours contre un retrait de sécurité du permis de conduire. L'OCAN avait motivé le retrait par le fait que la conductrice n'avait pas payé l'avance de frais de CHF 1'480.- demandée par le CURML pour effectuer l'expertise approfondie permettant de contrôler son aptitude à la conduite. Les conditions du retrait de sécurité ne sont pas remplies en l'espèce, le non paiement d'une avance de frais n'étant pas prévue par la loi et l'inaptitude n'ayant pas été constatée. En outre, les analyses ayant motivé l'ouverture de la procédure en examen de l'aptitude n'ont pas fondé un retrait préventif du permis de conduire. Elles ne peuvent a fortiori motiver un retrait de durée indéterminée. Examen de la décision d'avance de frais qui est jugée contraire à l'art. 38 LPA et au principe de proportionnalité. En déléguant la fixation d'une avance de frais au CURML, sans contrôle, l'OCAN a violé l'art. 38 LPA. Le montant de l'avance est en outre prohibitif en l'espèce et revient à priver l'administrée de son droit de participer à l'administration des preuves.