GE_GERICHTE ATA/658/2010 vom 21. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Annulation d'une amende infligée à un chauffeur de taxi ne disposant pas d'autorisation d'exploiter un service de taxis dans le canton de Genève, en raison de l'absence de préavis délivré par la commission instituée par l'art. 48 LTaxis.