GE_GERICHTE ATA/657/2011 vom 18. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Marché public portant sur l'adjudication de contrats de nettoyage de bâtiments administratifs et publics des services de la ville. L'obligation faite par cette dernière aux entreprises soumissionnaires de formuler leur offre en respectant un salaire horaire minimum de CHF 25.- (vacances non comprises) sous peine d'exclusion, a pour effet d'obliger celles-ci à prendre l'engagement de verser à leurs employés des salaires supérieurs à ceux prévus par les normes impératives de la CCT-SN en vigueur dans le canton de Genève. Une telle obligation viole la liberté économique alors que les conditions d'une restriction de celle-ci ne sont pas réalisées. Même si l'intimé peut considérer qu'il y a un intérêt public à améliorer la rémunération des travailleurs du nettoyage, aucune base légale de droit cantonal ou fédéral ne l'autorise à l'imposer à l'occasion d'un appel d'offres dans un marché public.