GE_GERICHTE ATA/657/2004 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le terme " statut de réfugié " utilisé à l'article 10 lettre k LEE doit être compris comme visant toutes les personnes auxquelles l'ODR a reconnu la qualité de réfugié au sens du droit international, y compris ceux à qui l'asile n'a pas été octroyé et qui sont au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).