GE_GERICHTE ATA/656/2014 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recours contre un bordereau d'amende pour soustraction d'impôt, dont il est établi que le rappel d'impôt y relatif viole le principe de double imposition prohibé par la Constitution. Le bordereau de rappel d'impôt n'ayant toutefois pas été contesté par la contribuable, il est entré en force. La chambre administrative n'a donc pas à statuer sur ce dernier. Constatant cependant préjudiciellement sa nullité, le bordereau d'amende doit lui également être déclaré nul, celui-ci se fondant sur un rappel d'impôt qui n'aurait jamais dû exister.