GE_GERICHTE ATA/656/2010 vom 21. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Annulation d'une sanction disciplinaire infligée à un chauffeur de taxi pour violation de son devoir professionnel, en raison de l'absence de préavis délivré par la commission instituée par l'art. 48 LTaxis.