GE_GERICHTE ATA/656/2007 vom 18. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision de levée partielle du secret médical reconnue aux héritiers présomptifs du défunt dès lors que le témoignage du médecin est utile dans le cadre d'une procédure civile en cours. Respect des délais de recours. Confirmation de la décision n'autorisant que la levée partielle au secret médical, celle-ci permettant ainsi de respecter les droits de la personnalité du défunt. Recours rejeté.