GE_GERICHTE ATA/655/2014 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Les sociétés sises à Genève, mises par l'AFC au bénéfice du statut fiscal de société auxiliaire, sont soumises à la taxe professionnelle communale (TPC). Conformément aux principes de répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale, elles doivent établir de manière probante les éléments d'imposition dont elles se prévalent. En l'espèce, la société recourante a produit devant la chambre administrative des nouvelles pièces, lesquelles ne permettent cependant pas de remettre en question les TPC contestées, dès lors que les pièces en question n'ont pas de force probante.