GE_GERICHTE ATA/655/2011 vom 18. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Action en répétition de l'indu de l'Etat à l'encontre d'un fonctionnaire qui a cumulé l'indemnité pour résiliation en cas de suppression de poste de l'art. 23 LPAC et celle due pour licenciement contraire au droit de l'art. 31 LPAC admise. Bien que l'art 132 al.3 LOJ réserve désormais la saisine par voie d'action aux actions fondées sur le droit public, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public, en l'espèce il existe une lacune que le juge peut combler. Recevabilité de l'action admise. Les deux indemnités ne peuvent être cumulées puisque l'une n'est due que si la résiliation est valable tandis que l'autre est due si la résiliation est contraire au droit Action admise.