GE_GERICHTE ATA/655/2007 vom 5. Juni 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Peuvent faire l'objet d'une action pécuniaire devant le Tribunal administratif, la prétention d'une fondation de droit public contre l'un de ses employés en remboursement du salaire perçu indûment, de même que la prétention reconventionnelle de l'employé en paiement d'heures supplémentaires et de vacances non prises en nature. Prétention de l'employeur déclarée irrecevable pour la période durant laquelle la relation de travail était soumise au droit privé et admise pour le surplus. Prétention de l'employé partiellement prescrite et compensée pour le surplus par le versement du salaire durant la période de libération de l'obligation de travailler.