GE_GERICHTE ATA/654/2016 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours contre une décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles rendue par le TAPI. Ce dernier ayant statué au fond et le jugement y relatif n'ayant pas fait l'objet d'un recours, le recours contre la décision précitée, devenu sans objet, doit être déclaré irrecevable.