GE_GERICHTE ATA/653/2022 vom 12. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Recours d’une société contre le refus de la commune de Chêne-Bougeries de supprimer deux places de stationnement afin de lui permettre de commencer des travaux de construction d’un habitat groupé sur une parcelle lui appartenant, travaux autorisés par le DT, sous réserve de la suppression de ces deux places. En cours de procédure, la société a requis auprès de la chambre administrative de prononcer une interdiction de postuler à l’encontre du mandataire de la commune. Incompétence de la chambre administrative et transmission des éléments nécessaires (soit la requête en interdiction de postuler) à l’autorité compétente, la commission du barreau. Délai imparti à la société et à la commune pour se déterminer sur la suspension de la procédure au fond. Recevabilité du recours réservée, tout comme la suite de la procédure et la question des frais.