GE_GERICHTE ATA/652/2016 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Rejet du recours formé par des contribuables qui se sont vus infliger des amendes pour soustraction fiscale pour ne pas avoir déclaré leur participation, en 2006 et 2007, à une succession non partagée, la mention, dans leur déclaration fiscale 2008, suite au partage de la succession, d'obligations perçues à ce titre, sans autre indication, ne remplissant pas les conditions d'une dénonciation spontanée.