GE_GERICHTE ATA/651/2016 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Examen de la valeur locative d'un bien immobilier sis à l'étranger. Application d'une directive de 1991 prévoyant la prise en compte d'un rendement de 4,5% de la valeur fiscale du bien. Examen du niveau de confort du bien en vue d'une réduction éventuelle proportionnelle de la valeur locative. Condition non remplie en l'espèce.