GE_GERICHTE ATA/650/2017 vom 13. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Arrêt suite au renvoi dossier à la chambre administrative par Tribunal fédéral. Distinction entre accord fiscal, arrangement fiscal et ruling. Problématique de répartition intercantonale des bénéfices : refus d'appliquer un préciput en faveur du canton du siège de la société, d'une part, car un ruling conclu avec l'AFC-GE l'exclu formellement, d'autre part, parce que le critère retenu pour la répartition des bénéfices, soit les charges d'exploitation, prend suffisamment en compte l'influence du siège et sa contribution au résultat de l'entreprise. Il existe d'une double imposition intercantonale ; dans la mesure où les taxations genevoises sont conformes au droit et que la chambre administrative ne peut pas modifier les taxations d'un autre canton, la société est renvoyée à agir par devant le Tribunal fédéral.