GE_GERICHTE ATA/650/2014 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le retour à une taxation au taux ordinaire d'un individu, associé d'une société en nom collectif (SNC), conformément à la loi n'est pas contraire à la bonne foi. Le résultat de la constatation de la non-conformité d'un statut spécial octroyé par l'AFC ne peut pas être le non-assujettissement du contribuable.