GE_GERICHTE ATA/649/2012 vom 25. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'art. 59 al. 9 LCI règle le calcul du rapport des surfaces en sous-sol. Il comporte une lacune improprement dite car il ne prend pas en compte l'évolution de la législation en matière d'énergie. Le juge ne peut pas combler une telle lacune. La pratique illégale établie du département conduit à admettre l'égalité dans l'illégalité. Le libellé erroné de l'autorisation de construire doit être interprété conformément au principe de la bonne foi. La chambre administrative est compétente pour statuer sur la contestation de l'émolument et de l'indemnité lorsque le litige porte aussi sur la validité de la décision.