GE_GERICHTE ATA/648/2017 vom 13. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM) au motif d'une condamnation du recourant à une peine pécuniaire de 170 jours-amende pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Interprétation de l'art. 10 al. 1 let. a de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), qui n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La peine pécuniaire, peine centrale depuis cette révision, équivaut à une peine privative de liberté sous l'égide de l'ancienne partie générale du CO. Par conséquent, la condamnation du recourant à une peine pécuniaire, pour une infraction d'une gravité certaine, constitue un motif de lui refuser la délivrance d'un CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LCBVM. Recours rejeté.