GE_GERICHTE ATA/646/2014 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La Ville de Genève ne peut pas refuser, sur la base d'une pratique constante visant à protéger la population contre le bruit, l'installation d'une terrasse à un dancing sans procéder à une pesée des intérêts et sans examiner la proportionnalité, notamment sous l'angle du droit fédéral, de la mesure qu'elle souhaite prendre.