GE_GERICHTE ATA/645/2004 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Limitation et élimination des déchets. Calcul du volume de déchets d'un chantier. Confirmation de l'amende administrative de CHF 200.- pour avoir refusé de présenter un plan de gestion des déchets du chantier.