GE_GERICHTE ATA/644/2025 vom 10. Juni 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Pendant la vie commune, les contribuables mariés sont en principe imposés en commun sur la somme de leurs revenus et fortunes et ils répondent solidairement du montant global de l’impôt. Il n’est dans ce cas pas tenu compte des versements intervenus entre époux, comme le montant à libre disposition au sens de l’art. 164 CC. En revanche, si un époux n’est recherché que pour l’impôt correspondant à la part proportionnelle de son propre revenu, le montant à libre disposition qu’il a reçu peut lui être attribué comme revenu. Dans le cadre d’une taxation ordinaire, le montant des dépenses précédemment déclaré aux autorités fiscales en vue d’une imposition au forfait peut être pris en compte comme revenu imposable.