GE_GERICHTE ATA/644/2013 vom 1. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La recourante ne pouvait déduire du silence de l'autorité que celle-ci avait abandonné la procédure de classement en cause. Elle n'a jamais interpellé le Conseil d'Etat ou le département à ce sujet et n'a pas fait usage de son droit de recours pour déni de justice. Les préavis pertinents étaient favorables au classement de la villa dans son ensemble et de la parcelle sur laquelle elle est située. Ces préavis ont été rendus par des personnes compétentes en la matière et reposaient sur une étude approfondie et historique du dossier. Dans ce contexte, le classement de la parcelle, de l'enveloppe extérieure, ainsi que des éléments dignes d'intérêts situés à l'intérieur de la villa est justifié. En outre, la mesure de classement, n'est pas constitutive d'une atteinte grave au droit de propriété de la recourante. L'intérêt privé de cette dernière doit céder le pas devant l'intérêt public à la protection du patrimoine, si bien que la mesure de classement ne viole pas le principe de la proportionnalité. Le recours est rejeté.