GE_GERICHTE ATA/644/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le bénéficiaire de prestations de l'hospice général qui n'indique pas à ce dernier la totalité des comptes bancaires dont il est titulaire n'est pas de bonne foi et ne peut prétendre à la remise totale ou partielle de son obligation de rembourser l'hospice.