GE_GERICHTE ATA/644/2007 vom 18. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Dans le cadre de la taxation ICC 2000 de l'excédent de liquidation obtenu par un actionnaire, suite à la liquidation de deux sociétés immobilières, il ne peut être déduit deux fois la valeur nominale des actions dans ledit calcul. Le Tribunal administratif a admis dans ce cas particulier le recours interjeté par l'administration fiscale cantonale après avoir rappelé pour mémoire la méthode de taxation à appliquer.