GE_GERICHTE ATA/643/2012 vom 25. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La demande d'indemnité pour licenciement abusif et celle pour tort moral sont rejetées faute de base légale. L'indemnité due en cas de refus de réintégration par l'autorité ayant licencié à tort ne peut pas être versée car la décision de licenciement n'a pas pu être examinée sur le fond et qu'elle est donc réputée conforme au droit.