GE_GERICHTE ATA/642/2004 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu dans la mesure où la transgression de ces principes constitue une violation du droit. La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique générale de l'aménagement du territoire. Large pouvoir d'appréciation reconnu au Grand Conseil. En l'espèce, tant sur le plan communal que cantonal, il y a une volonté clairement exprimée de densifier les zones à bâtir de manière différenciée, en tenant compte de leur lieu de situation et de leur environnement et de leur attribuer une affectation respectueuse du droit fédéral. La modification de la zone litigieuse s'inscrit ainsi dans le cadre de l'art. 21 al.2 LAT et est conforme aux objectifs d'urbanisme visés.