GE_GERICHTE ATA/641/2013 vom 1. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Travaux effectués sans autorisation dans un appartement situé dans les combles. Les travaux effectués ont été réalisés en deux phases dans une période de trois ans et ont concerné toutes les pièces de l'appartement. En raison de leur ampleur, les travaux ne peuvent être considérés comme relevant de l'entretien courant de la chose louée, soit ayant pour objectif le maintien en état de celle-ci, mais doivent être qualifiés de travaux de transformation ayant amélioré le confort existant. C'était des travaux différés dans le temps. Ils étaient importants sous l'angle de leur coût et partant devaient être soumis à autorisation. Le département devait ordonner la mise en conformité de ceux-ci, et ordonner au propriétaire de déposer une demande d'autorisation, comme il aurait dû le faire avant d'entreprendre lesdits travaux. Recours rejeté.