GE_GERICHTE ATA/640/2020 vom 30. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Un citoyen suisse, consul honoraire d’un État étranger et résidant en Suisse, jouit d’un statut privilégié limité à l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions de consul honoraire et de la dispense de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de ses fonctions, mais ne bénéficie pas de l’exemption des prestations personnelles, du service d’intérêt public et des charges militaires. Il ne peut bénéficier de l’exemption de la taxe de l’obligation de servir.